Conditions générales de vente de Plastics France S.A.S.
Toute commande passée par le client et acceptée par nous
est obligatoirement régie par les présentes conditions générales, sauf
modalités particulières expressément convenues par écrit. Les conditions
générales d’achat du client ne peuvent annuler tout ou partie des présentes
conditions, qui demeurent seules valables et applicables dans les rapports avec
le client. Nos catalogues et documents techniques n’ont pas de
caractère contractuel. Nous nous réservons le droit de modifier sans préavis
notre gamme de produits. Formation du contrat – Nos devis sont établis sans frais pour l’acheteur. Ils constituent les
conditions particulières venant compléter ou le cas échéant modifier les
présentes conditions générales. En cas de commande reçue de l’acheteur,
celle-ci devra donner lieu à une acceptation écrite de notre part, à défaut de
laquelle la commande ne pourra être considérée comme acceptée. L’acceptation
écrite de la commande constituera les conditions particulières. Prix et révision – Les prix de nos tarifs ou catalogues sont donnés à titre indicatif. Le
prix effectif de nos produits sera toujours celui fixé en nos conditions
particulières arrêtées avec l’acheteur. En cas de variations des conditions
économiques françaises ou internationales, nos prix peuvent être révisés sans
préavis. Dans ce cas, l’acheteur est autorisé à résilier sa commande dans un
délai de 7 jours à partir de la date à laquelle il a eu connaissance de la
nouvelle tarification. Un montant forfaitaire de 7,05 € HT de participation
aux frais de services est appliqué pour toute commande. Toute commande
inférieure à 150 € HT sera majorée de 15 € HT. Les frais de transport, de
découpe et d’emballage seront facturés suivant les barèmes en vigueur
disponibles sur simple demande dans nos agences commerciales. Les palettes
utilisées lors de nos livraisons restent notre propriété, elles devront être retournées
au dépôt expéditeur au plus tard 60 jours après la date de livraison. Passé ce
délai, leur valeur sera facturée. Commande - Les délais de livraison indiqués lors de l'enregistrement de la commande
ne sont donnés qu’à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de
conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra
pas donner lieu au profit de l'acheteur à : l'allocation de dommages et
intérêts ou l'annulation de la commande. Toute demande d’annulation devra impérativement être
confirmée par l’acheteur par email au service commercial de thyssenkrupp
Plastics France. Afin de tenir compte de la difficulté de commercialiser à
nouveau les marchandises issues de commandes annulées, des frais d’annulation
seront appliqués de la manière suivante : pour une annulation inférieure à 7
jours suivants la validation de la commande sera retenu 20% du prix TTC de la
commande, pour une annulation supérieure à 7 jours suivants la validation de la
commande sera retenu 100% du prix TTC de la commande. Livraison – Nos livraisons sont faites en port dû sauf disposition contraire figurant
dans les conditions particulières. Quelles que soient les conditions et
modalités du transport, nos marchandises voyagent aux risques et périls de
l’acheteur dès la sortie de nos magasins. La livraison est effectuée au lieu indiqué par l’acheteur.
Il appartient au destinataire de faire les réserves nécessaires auprès du
transporteur lors de la livraison des marchandises. Pour être prise en
considération, toute réclamation quant à la qualité de la marchandise doit être
faite par écrit dans un délai n’excédant pas deux jours ouvrés après la
réception de la marchandise. Aucun retour ne peut être effectué sans l’accord
préalable du vendeur. Dans ce cas, le retour de marchandises sera fait « franco
de port ». Si une livraison est retardée pour une raison indépendante
de notre volonté, elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue. Les
délais de livraison que nous indiquons bien que déterminés de façon aussi
exacte que possible, ne sont donnés qu’à titre indicatif. Sans stipulation
contraire et expressément acceptée par le vendeur au moment de la conclusion du
contrat de vente, il ne sera jamais dû par le vendeur de pénalités ou de
dommages intérêts en cas de retard de livraison. En aucun cas, le retard ne
pourra être invoqué par l’acheteur pour refuser la marchandise. Paiement – Sauf disposition contraire aux présentes conditions de ventes ou
convenues entre les parties lors de la commande et figurant sur la facturation,
le délai de règlement est fixé à 30 jours date de facture. Le vendeur se
réserve la possibilité de subordonner l’acceptation d’une commande à la
perception d’un acompte. Dans le cadre d’une première affaire, un règlement
comptant est exigé. Aucun escompte pour paiement anticipé ou paiement comptant
ne pourra être donné sans l’accord du vendeur. Cet escompte doit figurer sur la
facture sous peine de nullité. En cas de paiement en « contre remboursement »,
un forfait de 30 € HT sera à la charge de l’acheteur. Tout changement dans la situation économique et financière
de l’acheteur peut entraîner à tout moment, en fonction des risques encourus ou
potentiels et/ou de la garantie donnée par un organisme d’assurance-crédit, une
modification du plafond d’en-cours et une adaptation des délais et modes de
paiement. L’absence de paiement d’une de nos factures à son échéance
entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les factures en comptes, même non
échues. Tout retard de paiement entraînera de plein droit, une indemnité
forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € (loi du 22/03/2012)
ainsi qu’une pénalité de retard calculée par application aux sommes restant
dues d’un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale
Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points
de pourcentage sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité de la dette. Les
pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. En cas de
recouvrement par voie contentieuse, outre les frais de recouvrement restant à
la charge de l’acheteur, les sommes dues seront majorées de 15% à titre de
clause pénale. Réserve de propriété – Selon l’article L.621-122 du Code
de Commerce, le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au
paiement intégral. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause, la remise
de traites ou de tout titre créant une obligation de payer. Il est interdit à
l’acheteur de transformer ou de vendre les biens avant leur paiement intégral.
Le défaut de paiement et/ou en cas de redressement ou de liquidation judiciaire
de l’acheteur, pourra entraîner la revendication des biens livrés. Les
présentes dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur dès la
livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que
des dommages qu’ils pourraient occasionner. Garantie – L’acheteur est seul
responsable du choix, de la destination et des conditions d’emploi des produits
commandés et livrés. Nous dégageons toute responsabilité et garantie quant aux
choix, à l’emploi et à la mise en œuvre des produits sur le plan quantitatif et
qualitatif. Sous réserve du contrôle qualité et dans la mesure où nous
consentons exceptionnellement à une reprise de la marchandise, nous facturons
25% du montant net - avec un minimum de 50 € HT – pour couvrir nos
frais. En aucun cas nous ne reprenons les fabrications spéciales. L’acheteur reconnaît avoir passé commande en parfaite
connaissance des conseils de pose et avis techniques des produits concernés. Le vendeur ne peut être tenu responsable des conséquences
de l'utilisation et du choix des matériaux qu'il diffuse. Une documentation
technique émanant du fabricant est mise à disposition de l'acheteur. Celui-ci
peut se la procurer par demande expresse auprès des services du vendeur ou sur
son site internet. En aucune manière et sous aucune forme, la charge de
l'obligation de s'informer ne pourra être transférée au vendeur. L'acheteur
restera responsable de la réalisation des tests, études et analyses devant
conduire au choix d'un matériel ou d'une technique ; il assumera seul les
conséquences de ses choix à l'égard de lui-même et de ses clients. Les
documents techniques présentés par le fabricant seront communiqués sous la
seule responsabilité de ce dernier. En aucune manière le vendeur ne pourrait se
voir reprocher la diffusion ou la communication de ces informations et
notamment quant à leur qualité ou leur pertinence. Nous ne saurions être responsables des dommages imputables
à une mise en oeuvre de nos produits non conformes à nos préconisations, à
celle des DTU, notices et avis techniques en vigueur ou aux règles de l’art.
Nous garantissons l’acheteur uniquement contre les conséquences des défauts
cachés de la marchandise vendue. Le maintien dans le temps des performances de
nos produits est subordonné au respect de leurs conditions d’entretien et
d’utilisation. La responsabilité civile pour les dommages occasionnés à des
tiers par notre marchandise est à charge de l’utilisateur. Clause résolutoire de plein droit - En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, le
présent contrat sera résolu de plein droit au profit de l’autre partie, sans
préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie
défaillante. La résolution prendra effet trois jours après l’envoi d’une mise
en demeure restée infructueuse. Loi applicable – La présente convention et tous les contrats de fourniture
qui sont ou seront passés entre le vendeur et l’acheteur sont soumis à la loi
française. Attribution de juridiction et de compétence – Toute contestation de quelque
nature qu’elle soit, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de
défendeurs sont la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Meaux.
Toutefois, en cas d’accord entre les parties, celles-ci pourront convenir de régler
le différend par voie de médiation et/ou d’arbitrage selon le règlement du
CMAP. (CGV TKPF – 09102020)